Usurpation de plaques

Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte.

Liste des documents à nous fournir

  • La carte grise originale

  • Le dépôt de plainte

  • Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité du titulaire et co-titulaire si il y a (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qui est en premier  sur la carte grise).

  • Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)​

  • Copie attestation d'assurance 

  • Copie rapport contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans (Sauf pour 2 roues , 3 roues , Quad , Caravane , Remorque). 

A savoir :

Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement

 

Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées