Usurpation de plaques

Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte.

• La carte grise originale

​

• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

​

• Le dépôt de plainte

​

• Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité du titulaire et co-titulaire si il y a (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qui est en premier  sur la carte grise).

​

• Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)​

​

• Copie attestation d'assurance 

​

• Copie rapport contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans (Sauf pour 2 roues , 3 roues , Quad , Caravane , Remorque). 

​

• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02

​

A savoir :

Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement

​

Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées