top of page

Usurpation des plaques

Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et vous recevrez un dépôt de plainte.

Liste des documents à nous fournir

  • La carte grise originale

​

​

  • Le dépôt de plainte

​

  • Copie K-bis de moins de 2 ans 

​

  • Copie pièce d’identité du gérant

​

  • Copie attestation d'assurance

​

A savoir :

Si vous êtes un Artisan , fournir copie de votre carte d'artisan ou extrait de chambre des métiers datant de moins de 2 ans ainsi qu'une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)

Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées

bottom of page