Immatriculer un fourgon avec transformation

Liste des documents à nous fournir

Pour une modification du nombres de places ou l'ajout d'une mention spécifique, fournir un procès verbal de transformation établie par la DREAL.

 

Pour une modification du poids à vide, fournir un certificat de conformité établie par le carrossier accompagné de son attestation de qualification;

  • La carte grise originale barrée avec la date et l’heure de la vente ainsi que la ou les signatures du ou des vendeurs

  • Certificat de cession (vente) originale dûment rempli et signé par le ou les vendeurs, sans ratures ni surcharges. Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat de cession. CERFA N°13754*02

  • Déclaration d’achat du garage (si achat chez un professionnel de l’automobile)

  • Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité du ou des acquéreurs (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qu'on met en premier sur la carte grise).

  • Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)

  • Copie attestation d'assurance du véhicule 

  • Copie rapport contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans

A savoir :

Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement

Important :

Si la carte grise est à mettre à 2 noms , il faut un justificatif de domicile au nom du titulaire de la carte grise.

Il n'y en a pas besoin pour le co-titulaire.