Changement de Propriétaire 

Liste des documents à nous fournir

  • La carte grise originale barrée avec la date et l’heure de la vente ainsi que la ou les signatures du ou des vendeurs. Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur la carte grise.

  • Certificat de cession (vente) originale dûment rempli et signé par le vendeur, sans ratures ni surcharges. Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat de cession.                   CERFA N°13754*02

  • Déclaration d’achat du garage (si achat chez un professionnel de l’automobile)

  • Copie K-bis de moins de 2 ans

  • Copie pièce d’identité du gérant

  • Copie attestation d'assurance 

  • Copie rapport contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (sauf pour remorque , tracteur , caravane , 2 roues , quad) ET Copie Passage aux mines datant de moins d’un an  si c'est un Camion

A savoir :

Si vous êtes un Artisan , fournir copie de votre carte d'artisan ou extrait de chambre des métiers datant de moins de 2 ans ainsi qu'une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)