Obtenir un non gage

Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : 

La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

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