• La carte grise originale barrée avec la date et l’heure de la vente ainsi que la ou les signatures du ou des héritiers.

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• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

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• une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)​

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• Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité des héritiers (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qu'on met en premier sur la carte grise).

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• Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'héritier qui sera en premier sur la carte grise ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)

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• Copie attestation d'assurance du véhicule 

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• Contrôle technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans (sauf pour 2 roues , 3 roues , quad , remorque , caravane , tracteur ) 

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• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02