S.V. CARTES GRISES A VOTRE SERVICE depuis 29 ans
06-13-01-70-20
Agréé par le Ministère de l'Intèrieur
Le futur titulaire est l'unique héritier du véhicule
Liste des documents à nous fournir
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La carte grise originale
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Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03
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une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)​
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Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité de l'héritier (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qu'on met en premier sur la carte grise).
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Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'héritier ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)
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Copie attestation d'assurance du véhicule
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Contrôle technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans (sauf pour 2 roues , 3 roues , quad , caravane , remorque, tracteur)
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Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02
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A savoir :
Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement