Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

​

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

​

La mention suivante y est inscrite :  La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.