Liste des documents à nous fournir

Pour une modification du nombres de places ou l'ajout d'une mention spécifique, fournir un procès verbal de transformation établie par la DREAL.

 

Pour une modification du poids à vide, fournir un certificat de conformité établie par le  carrossier accompagné de son attestation de qualification

• La carte grise originale barrée avec la date et l’heure de la vente ainsi que la ou les signatures du ou des vendeurs.​​​

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• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

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• Certificat de cession (vente) originale dûment rempli et signé par le ou les vendeurs, sans ratures ni surcharges. Si le vendeur est un garage ou une entreprise, un cachet sera exigé sur le certificat de cession.                     CERFA N°13754*02

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• Déclaration d’achat du garage (si achat chez un professionnel de l’automobile)

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• Copie des statuts

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• Copie du récépissé de reconnaissance en préfecture

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• Copie de la pièce d’identité en cours de validité du président

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• Copie attestation d'assurance du véhicule 

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• Contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans

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• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02