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S.V. CARTES GRISES A VOTRE SERVICE depuis 29 ans
06-13-01-70-20
Agréé par le Ministère de l'Intèrieur
Modification d'une voiture qui passe de CTTE en VP ou inversement
Liste des documents à nous fournir
Pour une transformation de CTTE en VP, fournir un certificat de conformité établie par le concession ou le constructeur de la marque.
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Pour une transformation de VP en CTTE, fournir un procès verbal de transformation établie par la DREAL.
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​Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03
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Copie des statuts
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Copie du récépissé de reconnaissance en préfecture
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Copie de la pièce d’identité du président
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Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)
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Copie attestation d'assurance du véhicule
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Contrôle technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans
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Mandat de vous à SV Cartes Grises Cerfa N°13757*02
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